1. Présentation du site
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site fitbrokers.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site
Christophe LECLERC
Mandataire immobilier – Agent commercial indépendant
Adresse professionnelle : 83460 Les Arcs-sur-Argens
Email : contact@fitbrokers.fr
Statut professionnel
Christophe LECLERC exerce l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Il intervient en qualité d’agent commercial indépendant pour le compte de :
BSK Immobilier – SAS au capital de 50 000 €
58 rue Magellan – Le Magellan – 31670 Labège
Immatriculée au RCS de Toulouse
Titulaire de la carte professionnelle mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » :
Carte n° CP 3101 2018 000 030 369
Délivrée par la CCI de Toulouse
Christophe LECLERC est immatriculé au RSAC de Toulon sous le numéro 480 507 797.
Garantie financière
Garantie financière conforme aux articles 3 et suivants de la loi Hoguet, permettant la réception de fonds pour le compte de tiers, souscrite par BSK Immobilier auprès de son organisme garant.
(Si vous ne détenez pas de fonds : préciser « Sans détention de fonds ».)
Assurance responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
ORUS – Police n° RCPA278534702
Responsable de la publication
Christophe LECLERC
Hébergeur du site
Hostinger
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Site internet : www.mediationconso-ame.com
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site fitbrokers.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Le site est accessible à tout moment, sauf interruption pour maintenance technique.
3. Description des services fournis
Le site fitbrokers.fr a pour objet :
-
La publication d’annonces de cession de clubs de sport et de fonds de commerce liés aux activités sportives ;
-
L’activité d’intermédiation en transaction sur fonds de commerce ;
-
La mise en relation entre vendeurs et acquéreurs ;
-
L’accompagnement dans le cadre de mandats de vente conformes à la loi Hoguet.
Les transactions présentées sur le site sont réalisées dans le cadre de mandats écrits préalablement signés entre le mandant et le titulaire de la carte professionnelle.
Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur exactitude, le propriétaire du site ne saurait être tenu responsable des omissions ou inexactitudes.
4. Rémunération
Les honoraires de transaction sont fixés conformément au mandat signé et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont exigibles uniquement en cas de réalisation effective de la transaction, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet.
Le barème des honoraires est disponible sur simple demande ou accessible sur le site lorsqu’il est requis.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise notamment la technologie JavaScript.
Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments accessibles sur le site fitbrokers.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. Limitations de responsabilité
Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur lors de l’accès au site.
Les informations financières, juridiques ou économiques relatives aux fonds de commerce présentés sont communiquées sous la responsabilité des vendeurs.
L’acquéreur est invité à procéder à toutes vérifications utiles (audit comptable, juridique et fiscal) avant signature définitive.
8. Gestion des données personnelles
Les données collectées via le site fitbrokers.fr sont traitées dans le cadre de l’activité de transaction et de mise en relation.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement.
Les demandes doivent être adressées à :
contact@fitbrokers.fr
Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers hors nécessité liée à l’exécution du mandat ou obligation légale.
9. Liens hypertextes et cookies
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10. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du site fitbrokers.fr est soumis au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de droit commun.
11. Textes de référence
-
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
-
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
-
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)